CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document définit les conditions applicables aux ventes effectuées sur www.gomirang.fr

entre,

toute personne physique majeure, non-professionnelle, ayant la capacité juridique de contracter et procédant à un achat sur le Site

et

Sauvêtre Oriane, agissant en tant qu’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 46 avenue du Chut – 33700  Mérignac.

La micro-entreprise est enregistrée au Registre National du Commerce de Bordeaux sous le numéro 815 045 968.

1. Définition et objet

1.1 Définition

« Client » désigne tout utilisateur ou consommateur du Site, ayant la capacité juridique de contracter.

« Vendeur » désigne Oriane Sauvêtre, gérante de www.gomirang.fr.

« Site » désigne le internet de vente en ligne www.gomirang.fr

« Produit » désigne les produits disponibles à la vente sur www.gomirang.fr

« Commande » désigne tout achat de Produit(s) effectué par le Client sur le Site www.gomirang.fr

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés au Client.

Elles règlent aussi les différentes étapes de la réalisation de la Commande.

Ces conditions peuvent être modifiées par Oriane Sauvêtre à tout moment, étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement.

2. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Cependant, en cas d’indisponibilité après la passation de Commande , le Vendeur en informera le Client le plus rapidement possible et lui laissera la possibilité de modifier ou d’annuler ladite Commande.

Le Vendeur présente les caractéristiques des Produits sur le Site afin que le Client puisse prendre connaissance des diverses informations des Produits qu’il souhaite acquérir. Des conseils d’utilisation des Produits sont donnés à titre indicatif. Ces informations sont susceptibles d’évoluer.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le Vendeur s’efforce de proposer des Produits fabriqués en Corée du Sud. Néanmoins, certains Produits ne sont pas de production sud coréenne. Le lieu de fabrication est indiqué sur chaque page Produit.

3. Prix

Le prix des Produits est net et en Euros (€).

Il ne comprend pas les frais de livraison qui seront précisés avant validation de la Commande.

Le prix des produits est susceptible d’évoluer. Toutefois, il est entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

4. Commande

4.1 Passation

Le Client devra suivre une série d’étapes, décrites ci-après, afin de pouvoir réaliser sa Commande :

  • Choisir le Produit et l’ajouter au panier
  • Vérifier le panier d’achat et sélectionner/valider le transport
  • Renseigner les détails de facturation et de livraison
  • Vérifier le montant total de la Commande et choisir le moyen de paiement
  • Accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »
  • Valider la Commande en effectuant le paiement

Le Client peut choisir un Produit et le place dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client est libre de modifier la quantité ou de supprimer le Produit ajouté, jusqu’à la confirmation de la Commande.

Les Produits ne sont garantis qu’une fois le paiement effectué.

La Commande ne peut être modifiée après sa validation.

Après confirmation et paiement de la Commande, le Client recevra une facture en format pdf, sur l’adresse email indiquée lors de la saisie des détails de facturation.

4.2 Preuve

Les Commandes sont enregistrées dans les registres d’Oriane Sauvêtre. Ces informations sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

5. Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’Oriane Sauvêtre jusqu’au paiement complet du prix.

6. Conditions financières

6.1 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) au moyen d’un système de paiement sécurisé (Stripe).

Il peut également effectuer un virement bancaire sur le compte qui sera indiqué lors du processus de paiement. La marchandise ne sera alors envoyée qu’après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est annulée.

6.2 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée et ne peuvent aucunement faire l’objet d’un contrepartie monétaire. Un seul code est accepté par commande.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec les points de fidélité.

6.3 Programme de fidélité

Pour bénéficier du programme de fidélité, le Client doit créer son compte sur le Site. Chaque euro « plein » dépensé pour chaque produit représente 1 point. Par exemple : une paire de chaussettes achetée à 3,60 € représente 3 points de fidélité. Les frais de port n’octroient pas de points de fidélité.

Les points de fidélité sont crédités sur le compte client dès que la Commande est envoyée.

Un point de fidélité utilisé représente 0,05 €.

Le montant minimum d’achat requit par commande pour utiliser les points fidélité est de 10 € (hors frais de port). Le Client peut utiliser un maximum de 200 points par commande soit 10 €.

Les points de fidélité sont soustraits du compte client dès le paiement de la Commande.

Les points de fidélité sont valables 180 jours à compter du jour de leur acquisition.

Ils ne peuvent ni être échangés, ni être achetés, ni être vendus. Les points de fidélité ne sont pas cumulables avec les codes promotionnels.

Certaines actions sur le Site permettent au Client de gagner des points :

  • création d’un compte client : 5 points
  • commentaire sur un produit acheté : 2 points (le commentaire doit être approuvé)

En cas d’annulation de commande ou de retour de marchandise, les points de fidélité obtenus sont retirés.

7 . Livraison et transfert de propriété

7.1 Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

France métropolitaine/Monaco :

  • Lettre suivie jusqu’à 200 grammes
  • Retrait point relais Mondial Relay ou Point Relais
  • Colissimo sans signature

Livraison gratuite en point relais dès 35 € d’achats, hors frais de livraison.

DOM :

  • Colissimo sans signature

Livraison gratuite par Colissimo dès 70 € d’achats, hors frais de livraison.

Belgique :

  • Lettre suivie jusqu’à 100 grammes
  • Retrait point relais Mondial Relay
  • Colissimo sans signature

Livraison gratuite en point relais dès 35 € d’achats, hors frais de livraison.

Europe :

  • Lettre suivie jusqu’à 100 grammes (non disponible pour l’Autriche)
  • Colissimo sans signature

Livraison gratuite par Colissimo dès 70 € d’achats, hors frais de livraison.

Le Client est libre de choisir la méthode de livraison qui lui convient, dans la limite des choix proposés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne prennent pas en compte le délai de préparation de Commande de 48 heures ouvrées maximum.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat comme le définit l’article L138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du/des Produit(s) et des frais « aller » dans les conditions de l’Article L138-3 du Code de la Consommation.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier la marchandise.

Toute réserve sur l’état de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de livraison (colis abîmé, ouvert…).

A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, d’avaries, de perte ou de vol des produits, d’intempéries ou de grèves.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de livraison dues à une adresse erronée renseignée par le Client. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

7.2 Transfert de propriété

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte et d’endommagement des produits lui sont automatiquement transférés.

8. Droit de rétractation

Conformément à la Loi Hamon de 2014, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

Ce droit peut être exercé sans motivation ni justification en envoyant un e-mail à l’adresse gom@gomirang.fr ou par le biais du formulaire présent sur le Site, à condition que les produits soient neufs, en parfait état, dans leur emballage d’origine et n’ayant pas été portés/utilisés.

Le Client devra spécifier le numéro de la commande concernée et ses coordonnées (nom, prénom, e-mail).

Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit alors retourner les produits à Oriane Sauvêtre au plus tard quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur.

Si les conditions ci-dessus énumérées sont respectées, le Vendeur remboursera au Client la Commande concernée, sous un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception de la marchandise au siège sociale de l’entreprise.

Les sommes seront créditées sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée

9. Litiges et réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur via le formulaire de contact ou en adressant un email à l’adresse gom@gomirang.fr ou bien par courrier à l’adresse suivante : Oriane Sauvêtre, 46 avenue du Chut, Bât B, Apt 302, 33700 Mérignac.

Conformément à l’article L162-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (http://www.mediateurfevad.fr/) afin de résoudre de façon amiable un litige.

Au préalable, le Client devra avoir fait part d’une réclamation écrite auprès d’Oriane Sauvêtre.

La demande devra être introduite auprès d’un médiateur compétent dans un délai de un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès d’Oriane Sauvêtre.

10. Garanties

Conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation le Vendeur assure la garantie de conformité pour les Produits apparemment abîmés, défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande.

Le Client dispose alors d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour agir.

Comme l’indique l’article L.211-9 du Code de la consommation, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du Produit.

Celui-ci n’est pas tenu d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés comme l’indique l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Oriane Sauvêtre remboursera les Produits jugés défectueux ou non conformes. Le remboursement de la Commande et des frais de retour se fera dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 30 jours après réception des Produits par Oriane Sauvêtre. Un justificatif concernant les frais de retour sera demandé.

Le remboursement sera crédité sur le compte bancaire du Client.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation des Produits indiquées sur chaque page Produit du Site et de non-conformité minime des Produits (légère différence de dimensions, légères différences de couleurs dues au moniteur du Client…), la responsabilité d’Oriane Sauvêtre ne saurait être engagée et les garanties ne pourront être mises en oeuvre.

11. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui en empêcherait l’exécution. Le Client sera avisé d’une telle situation dès que possible.

12. Droits de propriété intellectuelle

La marque, les noms de domaines, les images, les illustrations, les textes et plus généralement toute information sont et restent la propriété exclusive d’Oriane Sauvêtre.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation est strictement interdite.

13. Données personnelles

Le Site recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des Commandes, signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2014, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse suivante : Oriane Sauvêtre, 46 avenue du Chut, Bât B, Apt 302, 33700 Mérignac.

Les informations collectées sont confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont fournies par le Client en toute connaissance de cause.

Le Site est déclaré à la CNIL, sous le n° 2099815 v 0.

Pour en savoir plus, reportez-vous à nos mentions légales.

14. Cookies

Afin de traiter la commande du Client et de faciliter sa navigation sur le Site, www.gomirang.fr fait usage de cookies. Le cookie est un fichier information stocké sur l’ordinateur du Client, qui contient des informations sur les pages web que le Client à visitées.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers en configurant son navigateur Internet.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Scroll to top